Le droit de l'urbanisme en Francais
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Catégorie: Digital Ebook Purchas
Contraignant: Format Kindle
Auteure: Jérôme Chapuisat
Nombre de pages:
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Results Le droit de l'urbanisme
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Droit de lurbanisme Maître ZEITOUN Avocat au barreau ~ C’est un pouvoir de police appartenant principalement au maire qui porte atteinte au droit de propriété C’est pour cela que notamment toutes les questions relatives à un permis de construire doivent être posées à un praticien du droit de l’urbanisme
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